Dans ce domaine extrêmement technique, l’avis d’un médecin expert s'avèrera tout à fait utile avant d’envisager les suites à donner à votre litige.

Le délai de prescription en responsabilité médicale est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé ou du décès de la victime.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a instauré un régime d’indemnisation spécifique pour les victimes d’accidents médicaux.

La victime pourra ainsi notamment saisir la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux) — anciennement dénommée CRCI.

Aux termes des articles L1142-1 et D1142-1 du code de la santé publique, seuls les accidents médicaux répondant à certains critères de gravité relèvent de la compétence de la CCI, à savoir :

• Décès
• Atteinte à l’intégrité physique permanente supérieure à 24%
• Arrêt temporaire d’activité professionnelle - ou Déficit Fonctionnel temporaire d’au moins 50% pendant 6 mois (consécutifs au non sur une période de 12 mois)

Exceptionnellement :

• Inaptitude professionnelle
• Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris d’ordre économique.

Après expertise médicale, la CCI se prononcera (avis sans portée obligatoire) notamment soit sur l’existence d’une faute, soit sur l’existence d'un aléa thérapeutique (= accident médical non fautif).

> En cas d’aléa thérapeutique (= accident médical non fautif) répondant à plusieurs critères cumulatifs, c’est l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) qui devra indemniser la victime.

> En cas d’accident médical fautif, la victime pourra saisir le Tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) à l’encontre du médecin et/ou de hôpital public ou de la clinique privée :

Si la CCI retient la responsabilité du médecin et/ou de hôpital ou de la clinique, l’assureur du responsable devra faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 4 mois. En cas d’acceptation de l’offre par la victime, le paiement par l’assureur devra alors intervenir dans un délai de 2 mois.

En cas d’absence d’offre de la part de l’assureur (ou encore d’offre dérisoire), la victime pourra demander à l’ONIAM de se substituer à l’assureur. Toutefois l’ONIAM n’est pas obligé d’accepter de se substituer à l’assureur défaillant et la victime n’aura alors dans ce cas d’autre choix que de saisir le tribunal.