Fiscalité et indemnisation du dommage corporel : Les indemnisations perçues en réparation d’un dommage corporel (en cas d’agression ou d’accident) sont-elles imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ?

En cas de dommage corporel consécutif à un accident ou à une agression, il est important de savoir si les indemnisations perçues par la victime sont imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Il convient de distinguer selon que cette indemnisation est perçue sous forme de rente ou sous forme de capital.

• L’indemnisation versée sous forme de capital n’étant pas considérée comme un “revenu”, elle n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutefois, lorsque ce capital est investi, les revenus produits par ce capital sont quant à eux soumis à cet impôt. 
• L’indemnisation versée sous forme de rente est, par principe, soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (tel que cela résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat).
  
  Il existe toutefois quelques rares exceptions à ce principe. C’est le cas par exemple des rentes viagères versées aux grands handicapés avec notamment recours à l’assistance d’une tierce personne viagère pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
  
  En outre, l’article 81, 8° du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu
  
  "Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit".

Enfin, précisons que les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) servies dans le cadre de la législation sur les accidents du travail ne sont exonérées de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 50% (loi de finance pour 2010).

Si l'indemnisation sous forme de capital présente notamment l’avantage (outre l’intérêt fiscal) d’être perçue dans son intégralité en une seule fois (et donc que le blessé soit notamment libre de l’investir), la victime devra toutefois veiller à ne pas faire de mauvais investissements et à ne pas le dilapider, sous peine de ne plus être en mesure de pallier économiquement à son invalidité.

L’indemnisation sous forme de rente présente notamment l’avantage pour la victime d’être assurée d’en disposer sous forme de versements réguliers mais donne moins de liberté à la victime pour investir (outre l’inconvénient fiscal).

Contactez Maître Jérémie ABRAM, Avocat dans la défense et l’indemnisation de victimes d’accident de la circulation et pour victimes d’agression