Remboursement intégral des honoraires du médecin expert de la victime devant le Tribunal Judiciaire

En matière de réparation du préjudice corporel, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice de la victime.

Régulièrement les assureurs tentent de ne pas indemniser totalement la victime.

L'un des préjudices prévus par la nomenclature DINTILHAC est celui résultant des honoraires du médecin conseil de la victime.

Il est vivement recommandé que la victime se fasse assister, en vue de l'expertise amiable ou judiciaire, par un médecin expert de victimes non seulement pour la préparation du dossier, mais également lors de l'expertise elle-même.

En effet, le médecin conseil de la victime va l'examiner une première fois à son cabinet pour préparer le dossier.

Le médecin expert de la victime sera ensuite à ses côtés pour l'assister lors de l'expertise elle-même, qu'elle revête un caractère amiable ou judiciaire.

La question posée en jurisprudence a notamment été celle de savoir si les honoraires du médecin expert de la victime pour la préparation du dossier devaient également être indemnisés par l'assureur ou si seuls les honoraires pour l'assistance à l'expertise elle-même devaient être remboursés par l'assureur.

La réponse apportée par la Cour de cassation a été que les honoraires de l'expert de la victime pour la préparation de l'expertise devaient être intégralement remboursés par l'assureur, au même titre que les honoraires pour l'assistance à l'expertise elle-même.

Il est en effet de jurisprudence constante devant le Tribunal Judiciaire ou la cour d'appel que les honoraires d'assistance à expertise du médecin conseil de la victime, y compris les honoraires de préparation de l'expertise médicale sont un préjudice indemnisable (par exemple arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2014, n° 13-18591). La Cour de cassation se fonde pour cela sur le principe d'égalité des armes à un moment crucial du processus d’indemnisation.

Plus encore, les tribunaux du fond condamnent régulièrement les assureurs à indemniser la victime des honoraires de son médecin conseil dans leur intégralité, y compris lorsque ces honoraires sont plus importants que ceux facturés, soit par l'expert de l'assureur, soit par l'expert judiciaire (par ex. jugement du TGI de Paris du 10 mars 2017, RG n°15/17795). Cette condamnation interviendra au titre du poste dénommé "frais divers" au sein de la nomenclature DINTILHAC.

Le poste Frais divers est un poste de préjudice un peu "fourre-tout" qui correspond aux frais en rapport avec la maladie traumatique de la victime, autres que d'ordre médical exposés entre la date du dommage corporel et celle de la consolidation. Ce poste intègre donc notamment les honoraires de l'expert de la victime, mais aussi les frais pour se rendre chez les médecins et les différents praticiens, le cas échéant les frais funéraires en cas de décès, le forfait hospitalier, les honoraires de l'expert-comptable (en cas d'expertise comptable) ...

Enfin, encore devant le TGI la victime aura également droit à être indemnisée des frais qu'elle a avancés pour se rendre (en voiture, en taxi, uber, ou en transport, bus, métro, train, avion) notamment chez son médecin conseil pour la préparation de l'expertise, à l'expertise judiciaire, ou encore chez son médecin traitant et chez les différents praticiens (médecins, kinésithérapeute, ostéopathe, rééducation, radiologue, hôpital, clinique ...). Cela se fera sur présentation de justificatifs (factures de taxi, tickets de métro, billets de train, forfait kilométrique ...).

Précisons que, le cas échéant, les tribunaux condamnent également l'assureur à rembourser à la victime, au titre des dépens, le montant de la consignation d'expertise judiciaire qu'il a dû verser pour les honoraires de l'expert judiciaire, lorsque ce dernier a été désigné en justice.

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