Le préjudice d’angoisse de mort imminente

Dans son arrêt rendu en date du 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état.

Cette juridiction a ainsi approuvé une Cour d’appel qui avait débouté la partie civile, héritière de la victime d’un accident mortel de la circulation, de sa demande tendant à l’indemnisation des souffrances morales et psychologiques nées de l’angoisse d’une mort imminente qu’aurait ressenties cette victime entre la survenance de l’accident et celle de son décès.

Il apparaît dans les faits de cette décision de justice que la victime décédée n’avait pas repris conscience entre l’accident et le moment de son décès ; celle-ci n’avait pas pu se rendre compte de la gravité de son état. Les ayants droits ne pouvant dès lors prétendre à être indemnisés de ce poste de préjudice.

Il s'agit d'une application logique du préjudice d'angoisse de mort imminente qui est constitué par le stress que peut ressentir une victime d'être face à une mort proche de l'accident. Ce préjudice sera d'autant plus important que la victime directe de l'accident va continuer à vivre un certain temps (plusieurs heures, voir plusieurs jours) entre le moment où l'accident a lieu et le moment de son décès.

Dès lors ce préjudice ne peut exister que si la victime directe est consciente à la suite de l'accident et est ainsi en mesure de ressentir l'angoisse liée à son décès imminent.

Les victimes par ricochet (ayants droits) ne peuvent donc pas récupérer à leur compte un préjudice que la victime directe n'a pas ressenti faute d'avoir eu conscience de ce préjudice.

Il est vivement conseillé de consulter un avocat en dommage corporel qui répondra à toutes vos questions et vous orientera efficacement pour être indemnisé de l'ensemble de vos préjudices.