Respect de la vie privée et opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs mandatés par un assureur à la suite d’un dommage corporel

Traditionnellement, la jurisprudence impose le respect de 4 conditions cumulatives afin de considérer recevable le rapport d’un détective privé, encore appelé enquêteur privé :

• les constatations doivent avoir été réalisées sur la voie publique ou sur un lieu accessible au public,
• le rapport doit être produit entièrement,
• le rapport doit être produit dans le respect du principe du contradictoire,
• les constatations obtenues doivent l’avoir été sans artifice ni stratagème.
  
  

A titre d’exemple, on peut citer un arrêt rendu en date du 22 septembre 2016, dans lequel la Cour de cassation est venue sanctionner les méthodes utilisées par un assureur qui avait diligenté des opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs privés afin de vérifier le degré de mobilité et d’autonomie de la victime d’un accident.

La Cour -à juste titre- a considéré que ces méthodes étaient -en elles-mêmes- de nature à porter atteinte à la vie privée. Il apparaît en effet que ces opérations d’espionnage et de filature avaient concerné l’intérieur du domicile de la victime et de sa mère.

On ne peut que se féliciter de cette décision qui est protectrice du foyer familial au sein duquel l'intimité de la vie privée des victimes doit évidemment être protégée.

Les assureurs ne peuvent donc pas tout se permettre pour venir justifier leur refus d'indemniser les victimes.

Pour la Cour de cassation, le respect de la vie privée prime sur le droit pour l'assureur de se constituer une preuve.

A contrario de cette solution jurisprudentielle, on pourrait considérer que ces méthodes seraient valables si les opérations de surveillance de l'assureur avaient été réalisées à l'extérieur du domicile de la victime.

Toutefois, comme en matière d'accident du travail, l'assureur doit être prudent car s'il tente de se constituer une preuve en surveillant la victime, cette dernière pourrait, le cas échéant poursuivre l'assureur pour atteinte à la vie privée.

L'assistance d'un avocat de victimes de dommages corporels est vivement recommandée afin de vous assurer du respect de votre vie privée.