Incapacité Totale de Travail, Déficit Fonctionnel Temporaire et Arrêt de Travail.

Incapacité totale de travail  

La notion d'ITT (incapacité totale de travail personnel, ou encore incapacité temporaire totale) concerne les services judiciaires. L'ITT s'entend comme l'impossibilité de se livrer aux occupations élémentaires de la vie courante. L'ITT doit être précisée quel que soit l'âge de la victime, qu'elle ait une activité professionnelle ou non. L'ITT comporte donc à la fois un volet économique et un volet personnel.

Cette notion est notamment visée par le code pénal et par le code de procédure pénale. On parlera alors également d'ITT pénal ou d'ITT au sens pénal.

Par exemple, l'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale) est compétente pour indemniser la victime d'une infraction pénale de ses préjudices corporels sous réserve notamment que la victime ait notamment subi une incapacité totale de travail personnel (ITT) supérieure ou égale à 30 jours (ou une invalidité au moins égale à 1%).

Victime de violences

Par ailleurs, le nombre de jours d'ITT subis par une victime de violence pourra commander la compétence du tribunal pénal : L’ITT est une mesure de la gravité des blessures au sens pénal

C'est ainsi que des violences volontaires ayant causé à la victime une ITT comprise en 0 et 8 jours seront en principe jugées par le tribunal de police comme des violences contraventionnelles. Il s'agira ici de violences légères.

En revanche, les violences volontaires ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours seront jugées par le tribunal correctionnel comme des violences délictuelles.

En cas de violences involontaires, le seuil d’ITT passe à 30 jours :

• En cas d’ITT inférieures ou égales à 30 jours : le Tribunal de Police sera compétent s’agissant de violences contraventionnelles;
• En cas d’ITT supérieures à 30 jours : le Tribunal correctionnel sera compétent s’agissant de violences délictuelles;
  
  

Toutefois, le code pénal liste différentes causes d'aggravation qui tiennent compte de la qualité de l'auteur ou de sa victime mais aussi des circonstances ayant entourées les violences (par ex. violences commises sur un mineur de 15 ans, sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une infirmité, à raison de l'orientation sexuelle de la victime ou de sa religion, avec préméditation ou avec usage ou sous la menace d'une arme, par une personne en état d'ivresse, conduite sous  stupéfiant, délit de fuite, violences commises sur un conjoint, un concubin, un parent, un magistrat, un avocat, un agent des services publics ou des réseaux de transports publics ...).

Ces violences commises avec circonstances aggravantes relèveront du tribunal correctionnel même si elles ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours.

Le Déficit Fonctionnel Temporaire ou Gêne Temporaire Partielle

La notion d'ITT ne doit pas être confondue avec le poste de préjudice dénommé DFT (déficit fonctionnel temporaire). Le DFT peut être total (DFTT : période d'hospitalisation) ou partiel (DFTP). Le DFT inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la privation des activités privées de la victime (mener une vie sociale, se déplacer, activités quotidiennes, perte de qualité de vie et des joies usuelles), le préjudice temporaire d'agrément (activités de loisirs) et le préjudice sexuel temporaire.

Le DFT est également dénommé GTP (gênes temporaires partielles) ou encore GTT (gênes temporaires totales).

En effet, le poste DFT ou GTP (volet uniquement personnel) apparaît moins large que l'ITT (volets personnel et professionnel).

A titre illustratif, la jurisprudence habituelle des cours d'appel estime qu'un jour de DFTT ou de GTT doit être indemnisé sur une base journalière de 25 à 30 €.

Arrêt de travail

En revanche, l'arrêt de travail concerne les caisses d'assurance maladie (sécurité sociale, CPAM, RSI, SSI ...). L'arrêt de travail correspond à une période au cours le médecin qui le prescrit estime que la victime ne peut plus se livrer à son activité professionnelle habituelle. Il s'agit donc uniquement du volet économique de l'ITT (à savoir les pertes de revenus liés à son activité professionnelle). Désormais, le volet économique de l'ITT est consacré dans le cadre de la nomenclature DINTILHAC sous le poste PGPA (pertes de gains professionnels actuels). Le poste PGPA concerne donc le volet économique de la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale ou partielle.

En conclusion, nous parlerons d'ITT au sens pénal pour définir la période pendant laquelle la victime est dans l'impossibilité de se livrer aux occupations élémentaires de la vie courante. Nous parlerons de PGPA pour définir la période au cours de laquelle la victime, pendant la période d'ITT (précédemment définie), ne peut plus exercer son travail.

N'hésitez pas à contacter un avocat expert pour l’indemnisation d’accident pour toutes ces questions.