Loi BADINTER : Des délais à respecter impérativement par l’assureur.

La loi BADINTER du 5 juillet 1985 a prévu des délais que l'assureur doit impérativement respecter pour formuler une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter...).

L'article L211-9 du code des assurances dispose ainsi que l'assureur doit formuler une offre d'indemnité à la victime dans le délai maximum de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre doit être complète et comporter tous les postes de préjudices indemnisables (préjudice d'agrément, AIPP, souffrances endurées, gênes temporaires partielles ou totales, incidence professionnelle, perte de gains professionnels actuels, pertes de gains professionnels futurs, préjudice esthétique temporaire, préjudice esthétique définitif, frais d'adaptation du véhicule, frais d'adaptation du logement, dépenses de santés actuelles, dépenses de santé futures ...).

Cet article dispose encore que cette offre :

• Peut avoir un caractère provisionnel quand l'assureur n'a pas dans les 3 mois de l'accident été informé de la consolidation de la victime,
• Dans ce dernier cas, l'offre définitive d'indemnisation doit ensuite être faite dans les 5 mois de la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
  
  

Le délai le plus favorable s'appliquera à la victime.

Des sanctions si les délais ne sont pas respectés

L'article L211-13 du code des assurances prévoit quant à lui les sanctions si l'assureur ne respecte pas les délais susmentionnés.

Dans ce dernier cas, le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ou ordonnée par le juge produira alors intérêt de plein droit au double de l'intérêt légal jusqu'au jour de l'offre amiable ou de la décision définitive prononcée par le tribunal.

La jurisprudence a encore durci ce système en précisant que cette offre doit, pour interrompre les délais susmentionnés, être faite directement à la victime. La Cour de cassation a d'ailleurs précisé à plusieurs reprises que l'offre faite à l'assureur direct de la victime ou à son avocat, sans mandat exprès, n'est pas de nature à interrompre ces délais.

Dans ce domaine très technique du dommage corporel, l'assistance d'un Avocat de victimes en dommage corporel est particulièrement recommandée dans le cadre de vos démarches amiables à l'encontre de l'assureur ou du responsable ou encore dans le cadre judiciaire.

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